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R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Article 878
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Texte intégral
878.Malgré l’article 869 et lorsque la mention « Agrandissement autorisé d’une habitation d’au plus trois logements – article 878 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement dans un bâtiment d’au plus trois logements peut être agrandie pourvu que l’agrandissement n’excède pas la superficie de plancher qui correspond à :
1°50 % des premiers 150 mètres carrés de la superficie de plancher occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis;
2°20 % de la superficie de plancher supérieure à 150 mètres carrés et inférieure à 500 mètres carrés occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis;
3°10 % de la superficie de plancher de 500 mètres carrés ou plus occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis;
4°l’agrandissement de la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement n’entraîne pas une augmentation du nombre de logements.
Aux fins de l’application des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, la superficie de plancher d’un sous-sol est incluse dans la superficie de plancher considérée pour établir le pourcentage d’agrandissement autorisé, sauf lorsque la superficie de plancher du sous-sol résulte d’un agrandissement de l’usage dérogatoire protégé autorisé en vertu de l’article 872.
Lorsque l’usage dérogatoire protégé visé au premier alinéa est un usage associé dérogatoire protégé, la superficie de plancher qu’il occupe peut être agrandie, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°la superficie de plancher maximale prescrite à l’égard de cet usage associé dérogatoire protégé ne peut pas être dépassée;
2°l’usage associé dérogatoire protégé constitue un usage autorisé à l’égard de l’usage principal concerné en vertu des articles 169 à 272.
Aux fins du premier alinéa et malgré l’article 1, la superficie de plancher d’un bâtiment ou d’une construction accessoire à un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement n’est pas incluse dans la superficie de plancher considérée pour établir le pourcentage d’agrandissement autorisé.
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 878; 2011, R.V.Q. 1786, a. 38; 2023, R.V.Q. 3123, a. 38.
878.Malgré l’article 869 et lorsque la mention « Agrandissement autorisé d’une habitation d’au plus trois logements – article 878 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement d’au plus trois logements peut être agrandie pourvu que l’agrandissement n’excède pas la superficie de plancher qui correspond à :
1°50 % des premiers 150 mètres carrés de la superficie de plancher occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis;
2°20 % de la superficie de plancher supérieure à 150 mètres carrés et inférieure à 500 mètres carrés occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis;
3°10 % de la superficie de plancher de 500 mètres carrés ou plus occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis.
Aux fins des paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa, la superficie de plancher d’un sous-sol n’est pas incluse dans la superficie de plancher considérée pour établir le pourcentage d’agrandissement autorisé;
4°l’agrandissement de la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement n’entraîne pas une augmentation du nombre de logements.
Lorsque l’usage dérogatoire protégé visé au premier alinéa est un usage associé dérogatoire protégé, la superficie de plancher qu’il occupe peut être agrandie, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°la superficie de plancher maximale prescrite à l’égard de cet usage associé dérogatoire protégé ne peut pas être dépassée;
2°l’usage associé dérogatoire protégé constitue un usage autorisé à l’égard de l’usage principal concerné en vertu des articles 169 à 272.
Aux fins du premier alinéa et malgré l’article 1, la superficie de plancher d’un bâtiment ou d’une construction accessoire à un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement n’est pas incluse dans la superficie de plancher considérée pour établir le pourcentage d’agrandissement autorisé.
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 878; 2011, R.V.Q. 1786, a. 38.
878.Malgré l’article 869 et lorsque la mention « Agrandissement autorisé d’une habitation d’au plus trois logements – article 878 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement d’au plus trois logements peut être agrandie pourvu que l’agrandissement n’excède pas la superficie de plancher qui correspond à :
1°50 % des premiers 150 mètres carrés de la superficie de plancher occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis;
2°20 % de la superficie de plancher supérieure à 150 mètres carrés et inférieure à 500 mètres carrés occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis;
3°10 % de la superficie de plancher de 500 mètres carrés ou plus occupée par l’usage dérogatoire protégé le 1er avril 1985 ou à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis.
Aux fins des paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa, la superficie de plancher d’un sous-sol n’est pas incluse dans la superficie de plancher considérée pour établir le pourcentage d’agrandissement autorisé;
4°l’agrandissement de la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement n’entraîne pas une augmentation du nombre de logements.
Lorsque l’usage dérogatoire protégé visé au premier alinéa est un usage associé dérogatoire protégé, la superficie de plancher qu’il occupe peut être agrandie, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°la superficie de plancher maximale prescrite à l’égard de cet usage associé dérogatoire protégé ne peut pas être dépassée;
2°l’usage associé dérogatoire protégé constitue un usage autorisé à l’égard de l’usage principal concerné en vertu des articles 169 à 272.
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 878.
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